Conditions Générales

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Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit portugais. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Madère, Portugal.

Résolution Alternative des Litiges de Consommation

En cas de litige de consommation, le consommateur peut contacter l’une des entités suivantes de résolution alternative des litiges : Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo da Região Autónoma da Madeira (CACCRAM). Adresse : Rua Direita, nº 27 – 1er étage, 9050-405 Funchal Site web : www.srrh.gov-madeira.pt/cacc
Pour la résolution des litiges de consommation liés aux services en ligne, vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.Pour plus d’informations, veuillez consulter le Portail du Consommateur à l’adresse www.consumidor.gov.pt.